Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur SPRL DARTE DENIS- LOUVREX LES BAINS et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoires.

Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur.

Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des produits. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaitavoir reçuun exemplaire des présentes conditions générales de vente.

  1. Prix et paiement

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA.

Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro, au siège social du vendeur.

Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

  1. Livraison

Nos produits sont livrés à l’acheteur à l’adresse de son choix et renseignée au vendeur ou au siège d’exploitation du vendeur.

En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente de la part du vendeur.

En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.

  1. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur ; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable et écrit de sa part.

 

  1. Protection de la vie privée

Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique,

A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du vendeur.

  1. Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant,par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son domicile.

  1. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente  et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de LIEGE